Quand L’ANPECTP et sa Directrice montent au créneau pour dégager toute responsabilité non sans ouvrir cette piste qui mène à sa tutelle et d’autres départements ministériels…
Pourquoi ?
Pour répondre à cette question , il faut naturellement aller au-delà d’une simple volonté de la Directrice Générale de l’anpectp de rejeter la faute sur sa tutelle afin de ne point être interpellée sur cette bavure qui rappelons-le, a eu comme conséquences des pertes en vie humaine;
Mais plutôt rappeler ces principes de l’administration du Sénégal dont toute l’activité porte sur la satisfaction de l’intérêt général et qui dispose de moyens d’action parfois énergétiques, nécessaires, le cas échéant, à lui permettre de vaincre la résistance d’intérêts particuliers : le principe de la légalité et le principe de la RESPONSABILITÉ .
Cependant, au même titre que les particuliers, l’administration ne saurait disposer d’un pouvoir arbitraire . En effet, l’Administration est tenue d’observer certaines règles de droit; la violation de celles – ci , de sa part, entraîne une sanction prononcée par un juge . L’ application de ces principes est ce que l’on nomme Système de l’État légal.
Dans un système de l’État légal, l’administration est soumise à deux principes : Au principe de légalité et au principe de responsabilité .
L’application de ces principes constitue une garantie pour les administrés contre les excès de l’administration.
A – PRINCIPE DE LÉGALITÉ
L’administration est soumise aux lois à l’instar des particuliers. Dès lors, elle répond des dommages peut causer ou qu’elle peut occasionner.
Avant d’aborder le principe de la légalité, il serait bon de rappeler le contenu de la légalité .
Le Doyen Vedel relève que le mot ” légalité” est équivoque dans son emploi et lui préfèrerait ” normativité”, car selon lui, la ” légalité” n’est pas la” conformité ” à la loi stricto sensu , mais la conformité à l’ensemble des règles de droit supérieures .
Dès lors, le principe de légalité qui en est issu, ne fait qu’exprimer, avant tout la conséquence de la hiérarchie des pouvoirs même s’ils sont séparés .
De ce point de vue, le principe de légalité signifie la soumission de l’Administration à l’ensemble des règles de droit supérieures dans le cadre de ces prises de décisions , même si celles – ci ont un caractère exécutoire, c’est à dire, des actes juridiques émis et produisant des effets, sans le consentement des particuliers à qui s’imposent des obligations conformes aux règles citées ci – dessus , par ailleurs appelées ” bloc légal” .
Le principe de légalité prévient les excès de l’Administration et constitue, en outre, une protection de l’administré contre l’arbitraire . C’est fort de ce qui précède que nous sommes en droit d’exiger que les responsabilités soient situées , dans l’affaire Ndella Madior Diouf qui exploitait illégalement pouponnière .
B- LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION/ (SOUS – SECTEUR DE LA PETITE ENFANCE )
Le principe de responsabilité implique l’obligation pour le pouvoir ou pour l’administration de réparer les dommages provoqués de son fait . Mais il peut arriver que la responsabilité de l’administration soit engagée même en l’absence de faute . C’est une responsabilité de plein droit, en raison du préjudice . Le fonctionnement de la responsabilité administrative est l’application du principe de l’égalité des personnes devant les charges publiques, en conséquence, devant le fonctionnement du service public .
- la responsabilité pour faute; elle pourrait être définie comme étant un manquement à une obligation préexistante . Autrement dit l’écart de conduite, le fait DE NE PAS AGIR ALORS QU’ON EN AVAIT LE DEVOIR OU L’OBLIGATION, constitue la faute .
Serigne Moustapha Mbacké Diouf : Enseignant Militant de l’APR/ BBY .
